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DIAGNOSTICS |
BIENS
CONCERNES |
VALIDITE
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| Etat
mentionnant la présence ou l'absence d'Amiante |
Tous biens
immobiliers dont le permis de construire est antérieur au
01/07/1997.
Avant
travaux et avant démolition pouvant provoquer la
dissémination de fibres d'amiante éventuelles. |
Illimité
sauf si présence d'amiante. |
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| Loi CARREZ
- SURFACE HABITABLE - LOI ALUR |
Toutes les
parties privatives d'un logement en copropriété. |
Illimité |
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| Etat
relatif à la présence de Termites |
toutes les
parties privatives des biens immobiliers situés dans une
zone classée à risque par arrêt préfectoral. |
6 mois
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| Constat de Risque
d’Exposition au Plomb (CREP) |
Tous biens
immobiliers dont la construction est antérieure au 01/01/1949. |
30 ans
si négatif,
1 an si positif. |
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| Etat des
Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) |
Tous biens
immobiliers (vides, meublés, saisonniers, professionnels,
commerciaux...) situés dans une zone concernée par un
plan de préventions défini par décret. |
6 mois
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COMMANDEZ VOTRE ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS
ET TECHNOLOGIQUES EN LIGNE EN
CLIQUANT ICI
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Diagnostic de
Performance Energétique
(DPE) |
Tous biens
immobiliers. |
10 ans |
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| Etat de
l'installation intérieure de Gaz |
Tous biens
immobiliers de plus de 15 ans. |
3 ans |
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| Etat des
installations intérieures d'Electricité |
Tous biens
immobiliers de plus de 15 ans. |
3 ans |
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Retour liste des
obligations
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DIAGNOSTICS |
BIENS
CONCERNES |
VALIDITE
|
| Etat des Risques
Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) |
Tous biens
immobiliers (vides, meublés, saisonniers, professionnels,
commerciaux...) situés dans une zone concernée par un
plan de préventions défini par décret. |
6 mois
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COMMANDEZ VOTRE ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES EN LIGNE EN
CLIQUANT ICI
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| Diagnostic de
Performance Energétique (DPE) |
Tous biens
immobiliers soumis à la location, sauf :
constructions provisoires de 2 ans ou moins,
bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou
artisanal,
bâtiments indépendants de moins 50 m² de SHOB,
locations saisonnières < à 4 mois,
maisons de retraite,
logements en foyer,
monuments historiques,
lieux de culte. |
10 ans |
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| Constat de Risque
d’Exposition au Plomb (CREP) |
Tous biens
immobiliers dont la construction est antérieure au 01/01/1949. |
30 ans
si négatif,
6 ans si positif. |
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| Surface
habitable |
Toutes les
parties privatives d'un logement en copropriété. |
Illimité |
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| Etat
mentionnant la présence ou l'absence d'Amiante |
Tous biens
immobiliers dont le permis de construire est antérieur au
01/07/1997. Le propriétaire doit informer les occupants de
l'existence du Dossier Amiante Parties Privative (DAPP) et
des modalités de consultation, aussi bien pour les anciens
baux que pour les nouveaux. |
Illimité sauf si présence d'amiante. |
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| Etat des
installations intérieures d'Electricité |
Tous biens
immobiliers de plus de 15 ans. |
3 ans |
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| Etat de
l'installation intérieure de Gaz |
Tous biens
immobiliers de plus de 15 ans. |
3 ans |
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Retour
liste des obligations
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VOS OBLIGATIONS
DES PARTIES COMMUNES - A PRESENTER AU LOCATAIRE |
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DIAGNOSTICS |
BIENS
CONCERNES |
VALIDITE
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| Constat de Risque
d’Exposition au Plomb (CREP) |
Tout
logement construit avant le 01/01/1949 situé dans un immeuble à réaliser au plus tard avant le
12/08/2008. |
30 ans
si négatif,
1 an si positif. |
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| Etat
mentionnant la présence ou l'absence d'Amiante |
Tous biens
immobiliers dont le permis de construire est antérieur au
01/07/1997. Le propriétaire doit informer les occupants de
l'existence du Dossier Amiante Parties Privative (DAPP) et
des modalités de consultation, aussi bien pour les anciens
baux que pour les nouveaux. |
Illimité sauf si présence d'amiante. |
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Retour
liste des obligations
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VOS OBLIGATIONS
POUR LA CONSTRUCTION |
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DIAGNOSTICS |
BIENS
CONCERNES |
VALIDITE
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| Diagnostic de
Performance Energétique (DPE) |
Toute
construction dont le permis de construire a été déposé après
le 01/07/2007.
Le DPE est à réaliser avant la
réception des travaux. |
10 ans |
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liste des obligations
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VOS OBLIGATIONS
POUR LES BATIMENTS PUBLICS |
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DIAGNOSTICS |
BIENS
CONCERNES |
VALIDITE
|
| Diagnostic de
Performance Energétique (DPE) |
Tout
bâtiment de plus de 1000 m² recevant du public.
L'affichage
du DPE est obligatoire à l'entrée du bâtiment. |
10 ans |
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| Accessibilité
Handicapés |
Réalisation d’un diagnostic
«accessibilité handicapés» pour tous les Établissements
Recevant du Public existants, qui doit être tenu à la
disposition des usagers de ces établissements.
Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans
tous les ERP avant le 1er janvier 2015. |
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liste des obligations
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VOS OBLIGATIONS
BANCAIRES - A FOURNIR AVEC LE DOSSIER DE PRET |
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DIAGNOSTICS |
BIENS
CONCERNES |
VALIDITE
|
| Attestation de
conformité pour l’obtention du taux à prêt zéro (TPZ) |
Tous biens
immobiliers construits ou à bâtir pour une accession à la
propriété. |
A conserver
avec le dossier de prêt. |
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liste des obligations
VOS OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ |
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DIAGNOSTICS |
BIENS
CONCERNES |
VALIDITE
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| Sécurité piscine |
Toute piscine
privée de plein air enterrée ou semi-enterrée. |
A conserver
avec le dossier technique. |
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liste des obligations
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a listé pour vous les obligations légales
dans ces différents domaines :